Conditions de ventes
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les Conditions Générales de Vente ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société DIGITAL DC LTD (« la Société »).
1.2 Toute Commande passée sur le site Internet de DIGITAL DC LTD suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant la passation de la Commande.
1.3 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client certifie donc être une personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité d'engagement lorsqu'il passe Commande et s'engage à fournir des informations véridiques concernant son identité.
1.4 EXCLUSION : Les personnes agissant à titre professionnel, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les Professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les Conditions Générales applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://An 2000-streetwear.store/pages/cgv et téléchargeables au format pdf.
1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par courrier en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit valider son panier pour passer la Commande (1er clic)
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, des prix correspondants, des modalités et des frais de livraison. Il lui appartient ensuite de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Les présentes Conditions Générales. Il lui appartient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2ème clic) constitue la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2ème clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procéder au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l'adresse email qu'il a fournie pour créer son compte, un message de confirmation de la Société. Ce message contient, au format pdf :
Le récapitulatif de votre commande (Produit sélectionné, prix, modalités et frais de livraison) ;
L'identification précise la société DIGITAL DC LTD et son activité ;
Le numéro de commande ;
Les termes, conditions et formulaire de rétractation ;
Ces conditions générales au format pdf.
Si la confirmation de Commande n'est pas reçue, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce qu’il accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation ainsi que la facture d'achat qui lui est également adressée sous format électronique car ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour toute raison légitime, y compris par exemple :
Commande non conforme aux Conditions Générales ;
Quantités commandées ne correspondant pas à une utilisation normale par un Client Consommateur ;
Non-paiement d’une Commande antérieure ou litige en cours relatif à une Commande antérieure ;
Soupçon de fraude à l'Ordre (appuyé par un faisceau d'indices concordants).
Article 3 – CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Spécifications du produit
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'utilisation du produit.
Bien que la Société prenne toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les Spécifications sont exactes, les Spécifications mentionnées, sous réserve de certaines exceptions, telles que les informations tarifaires, sont fournies par les fournisseurs de la Société. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité pour toute erreur qui pourrait être contenue dans les Spécifications.
Les Spécifications sont présentées de manière détaillée et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.
Toutefois, dans la mesure où la Société ne réserve pas de stock (sauf cas particuliers de Produits indiqués en précommande sur la fiche Produit), le fait de placer un Produit dans le panier ne garantit pas de manière absolue la disponibilité du Produit ainsi que son prix.
Dans l'hypothèse où un Produit deviendrait indisponible après validation de la Commande du Client, la Société en informera immédiatement le Client par courrier électronique. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société procédera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande.
Toutefois, si la Commande contient d'autres Produits que ceux devenus indisponibles, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqué sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s'agit d'un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d'enseignes du distributeur. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein de l'enseigne est modifié.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de description des Produits. Ils sont indiqués hors taxes, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits
Pour les Produits expédiés hors Union Européenne à la demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indication contraire.
Ils sont déterminés précisément sur les pages de description des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et droits de douane), sauf indication contraire, sur la page de Commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Produits n'incluent pas la TVA à l'importation, les taxes d'importation ni les droits de douane, qui seront payés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est remboursable de ces taxes en tant que DESTINATAIRE du produit.
Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du(des) Produit(s) à l'adresse de livraison.
Pour les produits expédiés depuis l'Union Européenne et si le client est livré au sein de l'Union Européenne, il achète un produit TTC incluant la TVA.
4.4 Paiement des taxes
Pour les produits expédiés hors Union Européenne à la demande des Clients, le Client est seul responsable de la démarche de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s'acquitter de la TVA à l'importation. Dans la mesure où cette taxe ne relève pas du ressort de la Société, celle-ci ne pourra être tenue de rembourser cette taxe. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n'a aucun contrôle sur ces droits et montants. Ils seront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite donc le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Pour les produits expédiés depuis l'Union Européenne et si le client est livré au sein de l'Union Européenne, il achète un produit TTC incluant la TVA.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Moment du paiement
Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après validation de la Commande.
La Société peut, à titre exceptionnel, accorder un paiement en plusieurs fois, compte tenu notamment du montant à payer et de la connaissance qu'elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n'a aucune obligation d'accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client peut en faire la demande en contactant le Service Client de la Société à l'adresse suivante contact@Y2k-streetwear.store
5.2 Modes de paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte bancaire :
Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Master). Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l'engagement du payeur donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués via une plateforme sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement via Paypal
Le paiement par Paypal est accepté jusqu'à une limite de 1 000 €.
Il est souligné qu'en cas d'utilisation de ce mode de paiement, les Conditions Générales d'Utilisation de Paypal, disponibles sur leur site, s'ajoutent aux présentes Conditions Générales.
Paiement par bons d'achat et/ou codes promotionnels
Les bons d'achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la Commande. Ces bons d'achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse des bons d'achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra purement et simplement annuler la Commande.
De manière générale, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler ladite Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l'un des moyens de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou en cas de litige avec un Client relatif à une commande antérieure.
La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier postal à la Société une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. . . Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION
6.1 Livraison
Avant validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différents modes de livraison ainsi que leurs prix respectifs. Suite au choix du mode de livraison par le Client, la Société communique une estimation du délai de livraison.
La Société mettra tout en oeuvre pour que le(s) Produit(s) soient livrés au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'informer et rechercher avec lui une solution adaptée.
Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du ou des Produits seront entièrement à la charge du Client (« Frais de livraison »). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la passation de la Commande. Toutefois, les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.
Selon les modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client dans la liste des points disponibles. Il appartient donc au Client de vérifier attentivement les informations fournies pour la livraison de la voiture il reste seul responsable en cas de non livraison due à des informations incomplètes ou erronées.
6.2 Dédouanement
Pour les produits expédiés hors Union Européenne à la demande du Client, le Client achète le produit hors taxe et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit. Il est donc particulièrement responsable des démarches d'importation et de dédouanement du produit auprès des bureaux de douane locaux. En fonction du prix de sa commande, des droits de douane pourront lui être demandés (pour les Produits d'une valeur en douane supérieure à 150 €). Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc être tenue responsable du remboursement de ces droits.
Pour les produits expédiés depuis l'Union Européenne et si le client est livré au sein de l'Union Européenne, il achète un produit TTC dont TVA.
6.3. Réception
A la réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que le Produit est complet et qu'il n'est pas endommagé.
Si une anomalie est constatée, le Client devra contacter le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée après le délai ne pourra être traitée.
Article 7 – RETRAITE
7.1 Principe et délai
Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai prévu, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
Travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclusion lors d'une vente aux enchères publique ;
7.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-dessous, soit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.
Modèle type de formulaire de rétractation :
A l'attention de la Société DIGITAL DC LTD , (Y2K-STREETWEAR), Service Client,
Je, soussigné ______, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Nom du produit:
Date de commande et de réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier
Date :
Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l'adresse : contact@Y2k-streetwear.store
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de rétractation pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre la revente par la Société. A réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou vendus, la Société ne délivrera pas tout remboursement et pourra même, s'il le juge nécessaire et opportun, tenir le Client responsable de la dépréciation du Produit
.du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes Conditions Générales, la Société remboursera toutes les sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sauf retour ultérieur du Produit. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu'après réception et vérification de l'état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l'envoi de nouveaux chèques cadeaux/codes promotionnels d'un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), le Client Consommateur :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la date de livraison pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d'occasion.
Le Client peut également décider d'agir dans le cadre de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent à toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables :
L.217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre mode, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’acheteur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, par une modalité non choisie par lui.
L.217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie des choses vendues à raison des défauts cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement leur usage, que l’acheteur ne les acquerrait pas, ou ne les donnerait qu’à un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2 Garantie du fabricant
Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n'est pas directement partie.
L'existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du produit.
Si le Client souhaite faire usage de cette garantie, il doit en informer la Société en contactant le Service Client et consulter lui-même les modalités d'application de la garantie, lesquelles sont généralement incluses dans la boîte concernant le Produit.
Veuillez noter que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.
Article 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable du traitement, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires (dont notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison, etc. qui sont signalées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le défaut de communication de ces informations par le Client entraînerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne à la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l'exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons de Produits ou assurent le traitement des paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de certaines données est interdite ;
Droit à la limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas la Société de respecter ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d'opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent légitimes)
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais :
une lettre à l'adresse contact@ Y2k-streetwear.store
La demande doit indiquer l'adresse email du Client, ses nom et prénom, son adresse postale et doit être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité recto verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire spécifique sur une page Produit, les ventes de Produits sur le site n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur titulaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes Conditions Générales.
Article 11 - FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Société avertira le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire prévue aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte ou de dommage dû à une utilisation inappropriée du ou des Produit(s) par le Client, y compris notamment une modification ou altération du ou des Produit(s) non autorisée par la Société.
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DU COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait demander.
Toute personne dont le compte aura été suspendu ou fermé ne pourra pas commander ultérieurement ni créer un nouveau compte sur le Site, sans l'autorisation préalable de la Société.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Pour chaque Commande, le récapitulatif de la Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site Internet de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l'adresse contact@Y2k-streetwear.store
Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était nulle, elle serait réputée non écrite, mais n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne peut constituer une modification des CGV, ni générer un quelconque droit au profit du Client.
Article 16 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement auprès du Service Client, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs suite à un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.